Depuis son entrée en application le 1er Juillet 1992, le permis à points est un capital de 12 points offerts aux titulaires du permis sans accident depuis 3 ans. Les points du permis à point sont gérés par l’administration. Pour les permis obtenus depuis le 1er mars 2004, 6 points sont crédités à l’obtention du permis de conduire, et les 6 autres sont crédités dans un délai variable (plus de détails sur le permis probatoire). Cette mesure, qui fête en 2012 ses 20 ans a permis de réduire considérablement le nombre de tués sur la route, en parallèle des radars automatiques.
Le retrait de points sur votre permis est confidentiel et n’a pas à être communiqué ni à votre employeur, ni à votre assureur. Vous en serez informé par un courrier personnel.

L’objectif du permis à point est de responsabiliser le conducteur, éviter les récidives, en sanctionnant et « avertissant » par le retrait d’un certain nombre de points en fonction de la gravité de l’infraction, de l’accident. Les points sont retirés de votre permis si vous ne respectez pas le code de la route ou si vous causez un accident corporel.

Vidéo Le fonctionnement du Permis à Points

Le barème du permis à points

1 point est retiré du permis pour :

• Le chevauchement d’une ligne continue
• Un dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse autorisée

2 points :

• Un dépassement compris entre 20 et 30 km/h de la vitesse autorisée
• Accélération de l’allure d’un véhicule sur le point d’être dépassé
• Circulation ou stationnement sur un terre-plein central d’autoroute
• Utilisation d’un téléphone tenu dans la main
• Utilisation d’un détecteur de radars

3 points :

• Circulation non justifiée sur la partie gauche de la chaussée
• Franchissement d’une ligne continue
• Changement important de direction sans s’assurer que la manoeuvre est sans danger ou sans informer les autre usagers
• Dépassement de la vitesse autorisée entre 30 et 40 km/h
• Dépassement dangereux
• Non respect des distances de sécurité
• Arrêt ou stationnement dangereux
• Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard dans un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage, ni signalisation
• Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
• Non port de la ceinture de sécurité
• Non port du casque (ou d’un casque non homologué) par le conducteur d’un deux-roues immatriculé

4 points :

• Non respect de la priorité
• Non respect d’un stop, ou d’un feu rouge
• Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse autorisée
• Circulation de nuit ou par temps de brouillard dans un lieu dépourvu d’éclairage public sans éclairage, ni signalisation
• Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
• Circulation en sens interdit

6 points (pour les contraventions : point n°1, ou les délits : n°2 à 13)

1. Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8 gramme par litre de sang
2. Homicide involontaire ou blessures causées involontairement à un tiers entraînant une incapacité totale de travail
3. Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,8 grammes par Litre de sang
4. Conduite en état d’ivresse manifeste
5. Refus de se soumettre aux tests de dépistage d’alcoolémie
6. Récidive de conduite à une vitesse excédant de 50 km/h ou plus la vitesse autorisée (dans une période de 3 ans)
7. Délit de fuite
8. Refus obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
9. Gène ou entrave à la circulation
10. Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations
11. Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis
12. Conduite sous les effets de stupéfiants
13. Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants.

Combien de points vous reste-t-il sur votre permis?

C’est une question que vous pouvez être amené(e) à vous poser, en particulier si vous venez de commettre une infraction, que vous souhaitez vérifier combien de points vous ont été retirés, et connaître le solde de vos points.

Pour connaître le nombre de points sur votre permis de conduire, vous pouvez consulter le site du Ministère de l’intérieur. En particulier au service Télépoints. Sur cette page vous trouverez le nombre de points correct, à condition que toutes les infractions et tous les stages de récupération de points aient bien été enregistrés.

Pour consulter votre nombre de points, il vous faut…

Vous aurez besoin des informations suivantes pour consulter votre dossier et votre nombre de points. Notez que ces informations confidentielles sont disponibles à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile :
– Votre numéro de dossier : que vous trouverez sur votre relevé intégral, ou sur la lettre 48N ou la lettre 48M (que vous êtes censé avoir reçu)
– Votre code confidentiel : qui figure également sur les documents mentionnés ci-dessus

Avec tous ces documents, vous serez en mesure de consulter gratuitement en ligne le nombre de points restant sur votre permis de conduire.

Notez que vous êtes la seule personne à pouvoir demander combien de points sont sur votre permis. Personne ne peut se charger des démarches à votre place.
Vous pouvez vous rendre sur Télépoints.